L’État est le plus froid des monstres froids. Il ment froidement; et voici le mensonge qui s’échappe de sa bouche : “Moi l’État, je suis le peuple.”
Friedrich Nietzsche. Ainsi parlait Zarathoustra.
PS au précédent article :
Rappelons la présence conjointe du chef de file de l’extrême-gauche, Mélenchon truelle, et du chef de file de l’extrême-droite, Le Pen femelle, aux côtés de Sarkozy et de Hollande lors de la cérémonie du 27 novembre courant aux Invalides (c’est le nom réellement approprié).
« Rendre la honte
encore plus honteuse
en la publiant. »
En ce lendemain du cent-unième mort depuis début octobre, d’un jeteur de pierres palestinien abattu par les terroristes sionistes.
LA RÉPUBLIQUE GODILLOT
Les parlers-menteurs ont donc voté à la quasi unanimité la prolongation de trois mois de « l’état d’urgence » (qui, sauf erreur, a même été étendu à des domaines qui ne l’étaient pas jusque là). 551 pour, 6 contre, 1 abstention. C’est ce que moi j’appelle le terrorisme d’État, qui pour l’instant « n’est que » de l’arbitraire intégral, de l’intimidation, de la provocation tous azimuts, du non-respect des personnes et des biens, d’atteinte aux libertés essentielles, de la dictature à l’encontre des assignés à résidence (surtout quand ces derniers non rien à voir ni de près ni de loin avec le milieu dit islamiste), mais qui pourrait bien mal se terminer, je veux dire : en morts d’hommes. La logique Daech !
Ce qui est remarquable est que c’est exprimé ainsi par ce vote et dans ce vote une véritable union nationale totalitaire. Ce qui confirme ce que je dénonce ou décris depuis des années lorsque je dis que sur le fond, il y a une absence de différence entre toutes les tendances politiciennes, ou plus exactement politicardes ; et en premier lieu quand il s’agit de définir et d’adhérer à ce qui est l’essence même de leur dite démocratie.
Cette « démocratie totalitaire ou totalitarisme démocratique » comme le nommait avec tant de justesse un dissident soviétique et écrivain, dont j’ai oublié le nom, venu se réfugier en France car « pays des droits de l’homme et de la liberté ».
On l’a déjà vu plusieurs fois à l’œuvre cette chienlit. C’est le front commun des fauteurs de guerre que l’on retrouve en Quatorze, en Quarante, pendant les « événements algériens », etc. C’est celui de la bourgeoisie acculée. Et les exemples pullulent depuis des années quand il s’agit de montrer ce qu’ils entendent au quotidien par « démocratie » et « pouvoir du peuple ».
Joli front commun du mépris du Peuple pour une remise en cause des libertés fondamentales. En effet, l’ensemble des godillots réunit tous les députés du Front de gauche (tous au PCF sauf deux du groupuscule Ensemble), l’essentiel du PS, le centre, la droite, et le Front National.
Tout ce joli petit monde de l’extrême-gauche à l’extrême-droite.
Un vote « à la stalinienne » ! Sans pratiquement de débats, avec un certain nombre de députés retirant même leur demande d’intervention à la tribune. Et, là, c’est curieux, il n’y avait pas d’absents, alors que l’hémicycle est des plus clairsemés quand il s’agit de voter d’autres lois. Si tant est que l’on puisse appeler « loi » un déni de la légalité constitutionnelle et de la séparation des pouvoirs dans un État de droit.
On peut donc féliciter les six dangereux déviants qui (pour des raisons diverses mais globalement liées à la défense des libertés et aux conditions d’application de cette « loi ») ont voté contre, ainsi que la personne qui, pour les mêmes raisons, s’est abstenue. Il s’agit de trois députés du parti dit « socialiste » : Pouria Amirshahi, Barbara Romagnan et Gérard Sébaoun ; de trois députés du « groupe écologiste » : Isabelle Attard, Sergio Coronado et Noël Mamère. L’abstentionniste étant ladite socialiste Fanélie Carrey-Conte.
On murmure déjà que des « procès de Moscou » internes au P »S », seraient prévus dans les semaines à venir à l’encontre des trois socialos non-godillots. Tandis que des cellules du parti dit communiste auraient désavoué les sinistro-frontistes du Parlement.
***
L’état d’urgence, un état vide de droit(s) par Dominique Rousseau, chercheur (1er février 2006)
De quelque manière que l’on tourne les choses, l’état d’urgence, c’est la mise en suspension de l’État de droit : les principes constitutionnels qui le fondent et le distinguent et les mécanismes et exigences du contrôle juridictionnel sont mis à l’écart. Si l’État de droit est, définition minimale, un équilibre entre respect des droits fondamentaux et sauvegarde de l’ordre public, l’état d’urgence, c’est le déséquilibre revendiqué au profit de la sauvegarde de l’ordre public. L’état d’urgence, c’est la violence pure de l’État qui entretient une relation ambiguë avec le Droit : relève-t-il encore de l’espace du Droit puisque celui-ci le prévoit ou est-il situé hors de cet espace puisqu’il en anéantit la logique ? Pour se faire une opinion, il n’est pas inutile de citer quelques articles de la loi du 3 avril 1955. Art.5 : pouvoir donné au représentant de l’État dans le département « d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, d’instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Art.6 : « le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence de toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public ». Art.8 : « le ministre de l’Intérieur ou le préfet peut ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, des débits de boisson et lieux de réunion de toute nature ». Art.12 : « un décret pris sur le rapport du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Justice peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d’assises ».
L’état d’urgence n’est donc pas une « chose » banale. Pour tenter de comprendre sa mise en œuvre en 2005-2006, nous nous poserons trois questions, car le texte s’explique aussi par son contexte.
D’où vient la loi du 3 avril 1955 ?
Le 1er novembre 1954 débute l’insurrection algérienne. Le gouvernement de Pierre Mendès-France envoie Jacques Soustelle, animateur en 1936 du comité de vigilance des intellectuels antifascistes et gaulliste, pour conduire une politique « de mouvement » violemment critiquée par René Mayer, leader des députés d’Algérie ; le 5 février 1955, le gouvernement est renversé. Edgar Faure devient président du Conseil et se donne pour programme la lutte contre la « rébellion en Algérie » par tous les moyens. Le 18 mars, son gouvernement adopte le projet de loi sur l’état d’urgence qui est voté par le Parlement le 3 avril 1955.
Pourquoi voter ce texte alors que le gouvernement disposait de la loi du 9 août 1849 sur l’état de siège, loi qui avait été appliquée en 1879, 1914 et 1939 ? Parce que l’état de siège ne peut être déclaré qu’en « cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée ». L’utiliser, c’eût été reconnaître que la France était en guerre avec l’Algérie ou que des départements français étaient en état d’insurrection. Or, pour la France qui cherche à éviter toute intrusion de l’Onu dans la gestion du dossier algérien, l’Algérie est une affaire interne et qui doit le rester, l’Algérie est un territoire français sur lequel se déroulent des « troubles », des « émeutes » mais pas une guerre. D’où la nécessité stratégique de voter une loi qui permet de suspendre le droit normal des libertés publiques sur une partie du territoire de la République sans provoquer d’ingérence extérieure. D’où cet article 1er de la loi du 3 avril 1955, légèrement décalé de celui de la loi sur l’état de siège, qui autorise la proclamation de l’état d’urgence « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Pour Edgar Faure, qui le reconnaîtra plus tard, aucune différence entre état de siège et état d’urgence, « la simple vérité étant que le terme état de siège évoque irrésistiblement la guerre et que toute allusion à la guerre devait être soigneusement évitée à propos des affaires d’Algérie ».
Avec la loi du 3 avril 1955, la France dispose de trois régimes d’exception. D’abord, celui de l’article 16 de la Constitution de 1958, permettant au Président de la République, en cas de menace grave et immédiate pour l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire et d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de rassembler entre ses seules mains tous les pouvoirs, législatif, réglementaire et judiciaire aux fins de prendre « les mesures exigées par les circonstances ». Cet article instaure donc ce qu’il est légitime d’appeler une dictature présidentielle où les contrôles parlementaire et juridictionnel sont réduits et dont la durée dépend de la volonté du Président : mis en œuvre en avril 1961 pour répondre au putsch des généraux d’Alger, il est maintenu jusqu’à la rentrée parlementaire d’octobre 1961 alors que le putsch s’est effondré immédiatement.
Celui de l’état de siège, prévu par la loi du 9 août 1849 : « en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée », il peut être décidé par le Président de la République pour une période de douze jours et prorogé au-delà par une loi ; il a pour effet principal de transférer aux autorités militaires les pouvoirs de police, d’accroître leur étendue et de soumettre les civils à la compétence des tribunaux militaires.
Celui, enfin, de l’état d’urgence. Qui se distingue de l’état de siège seulement par le maintien des pouvoirs de police entre les mains des autorités civiles. Car, pour le reste, il est plus « grave » que l’état de siège. Du fait d’abord de ses conditions de mise en œuvre. Une « guerre étrangère » ou une « insurrection armée » sont, en effet, des situations relativement aisées à circonscrire ; à la limite, des « événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » peuvent aussi renvoyer à des circonstances identifiables – tremblements de terre, explosion d’une centrale nucléaire,… Mais avec la formule « atteintes graves à l’ordre public », la clause appelant à l’état d’urgence devient fluide, inconsistante et ouvre la voie à son usage discrétionnaire. Du fait ensuite de ses effets : atteintes aux libertés individuelles – aller et venir, inviolabilité du domicile… –, aux libertés collectives – réunion, manifestation…–, aux libertés de l’esprit – presse, spectacles…
Au total, parce qu’il est le plus facile à mettre en œuvre et qu’il produit un espace vide de droit(s), l’état d’urgence est certainement le régime d’exception qui fait le plus directement violence à l’État de droit.
Quand l’état d’urgence a-t-il été appliqué ?
Sans revenir sur son application en Algérie, il faut cependant préciser que l’état d’urgence a régné tout au long des « événements » : d’avril 1955 à décembre 1955 (dissolution de l’Assemblée nationale), de mai 1958 à juin 1958 (changement de gouvernement) et d’avril 1961 à octobre 1962 (dissolution de l’Assemblée nationale), soit pendant et après l’application de l’article 16.
En 1985, les « événements » de Nouvelle-Calédonie ont conduit les pouvoirs publics – de gauche, cette fois – à réactiver l’état d’urgence. Après le vote de la loi du 6 septembre 1984 accordant un statut d’autonomie interne et annonçant un référendum sur l’avenir politique de l’île dans un délai de cinq ans, les élections à la nouvelle assemblée territoriale sont organisées le 18 novembre. Mais les indépendantistes appellent au boycott des urnes, avec un succès certain puisque plus de la moitié des électeurs ne participent pas au vote ; et les violences – routes barrées, bâtiments publics incendiés… – se développent. Le 1er décembre, le gouvernement de Laurent Fabius nomme Edgar Pisani haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie avec pour mission de préparer dans l’ordre l’accession à une indépendance qui maintiendrait des liens avec la France ; c’est le projet d’indépendance-association fondé sur l’article 88 de la Constitution. Ce plan mécontente partisans et adversaires de l’indépendance et la violence redouble en janvier 1985 avec notamment, le 12 janvier, la mort d’Éloi Machoro, un des chefs « militaires » des kanaks. Ce même jour, l’état d’urgence est instauré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et, après une visite du président François Mitterrand sur l’île le 17 janvier, une loi du 25 janvier 1985 proroge l’état d’urgence pour six mois.
S’il est vrai que l’usage des textes révèle leur normativité, l’état d’urgence, au regard des précédents de 1955 et de 1985, se définit juridiquement par trois éléments. Le territoire de son application n’a jamais été l’hexagone : ni en 1963 au moment de la grande grève des mineurs, ni en 1968 au moment des « événements », l’état d’urgence n’a été mis en œuvre ; il ne l’a été qu’outre-mer, au sens géographique du terme. La justification de son application a toujours été la revendication d’indépendance d’une partie du territoire : dans les deux cas, des groupes constitués militaient pour la rupture du lien juridique entre la France et l’Algérie (1955) et entre la France et la Nouvelle-Calédonie (1985). Enfin, l’objet de son application a toujours été la violence armée : en 1955 comme en 1985, les groupes indépendantistes menaient une guerre et une guérilla armées dans le cadre d’une stratégie militaire contre la présence de l’armée française.
Au regard de ces éléments, qui ont donné sa consistance juridique à l’état d’urgence, son application en 2005 est donc une aberration.
Quels contrôles ?
L’état d’urgence peut être contrôlé au moment de sa mise en œuvre. Le décret, délibéré en conseil des ministres et signé du Président de la République, instaurant l’état d’urgence est une décision qui n’entre pas dans la catégorie « acte de gouvernement ». Ainsi en a implicitement décidé le Conseil d’État en acceptant d’examiner, dans le cadre d’un recours en référé, s’il pouvait exister un doute sérieux quant à la légalité du décret du 8 novembre 2005 justifiant sa suspension… en urgence. Sans doute, dans son ordonnance du 14 novembre 2005, le Conseil d’État reconnaît que « le Président de la République dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu lorsqu’il décide de déclarer l’état d’urgence et d’en définir le champ d’application territorial » ; mais, dans le considérant suivant, il apprécie la situation et juge à son tour que « eu égard à l’aggravation continue depuis le 27 octobre 2005 des violences urbaines, à leur propagation sur une partie importante du territoire et à la gravité des atteintes portées à la sécurité publique », il ne peut y avoir de doute sérieux quant à la légalité du décret instaurant l’état d’urgence. Contrôle superficiel ou restreint étant donné l’étendue du pouvoir reconnu au Président de la République, contrôle discutable tant il est manifeste et admis par les autorités publiques elles-mêmes que les violences sont en régression au moment où l’état d’urgence est proclamé, mais contrôle cependant dont la seule existence de principe peut avoir un effet préventif.
La stratégie du Conseil d’État est, en l’espèce, très « politique » : il évite l’affrontement direct avec l’exécutif en ne prononçant pas la suspension de l’état d’urgence alors que, juridiquement, elle aurait été fondée ; mais il exprime ses réserves en insistant sur la nécessité de constituer rapidement les commissions départementales chargées de donner un avis sur les assignations à résidence et les interdictions de séjour et en rappelant que l’instauration de l’état d’urgence ne peut avoir « pour conséquence de soustraire au contrôle de l’autorité judiciaire l’exercice par le ministre de l’Intérieur ou le préfet des missions relevant de la police judiciaire ».
Au-delà de douze jours, l’état d’urgence ne peut être maintenu que s’il est prorogé par une loi. Le contrôle passe alors entre les mains du Conseil constitutionnel… à condition qu’il soit saisi. Il le fut en 1985, mais il a jugé, dans sa décision du 25 janvier 1985, que contrôler la constitutionnalité de la loi de 1985 reviendrait à contrôler la loi du 3 avril 1955 dont elle n’était que « la simple mise en application ». Or la Constitution ne l’autorise pas à contrôler les lois promulguées ; il n’aurait pu retrouver compétence, précise-t-il, que si la loi de 1985 avait modifié, complété ou affecté le domaine de la loi de 1955. Et en 2005, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale n’a pas souhaité que les députés saisissent le Conseil… !
Un contrôle extérieur (par la Cour de Strasbourg, par exemple) est impossible dans les faits, car il faut d’abord épuiser les voies de recours internes – et cela prendrait des mois –, et que, en tout état de cause, le juge européen accorde aux États une marge d’appréciation sur tous les domaines relevant de l’ordre public.
Un contrôle est-il possible au moment de l’application de l’état d’urgence ? Par définition, c’est une mission impossible puisque, précisément, l’instauration de l’état d’urgence a pour objet de permettre ce que l’État de droit interdit : les atteintes au libre exercice des libertés et l’affaiblissement des garanties, notamment juridictionnelles, de leur protection. Les interdictions de manifester, les assignations à résidence, les limitations d’aller et venir ne peuvent plus, en effet, être contrôlées au regard de la légalité ordinaire, au regard du droit commun des libertés mais au regard de la « légalité » d’exception qui les autorise. En d’autres termes, les bases du contrôle changent : alors qu’en temps ordinaire elles permettent au juge de sanctionner des atteintes graves à tel ou tel droit fondamental, en temps d’état d’urgence elles lui permettent de les déclarer justifiées par les circonstances exceptionnelles. Maintenu en théorie, le contrôle devient inopérant en pratique.
Le seul contrôle de nature à avoir un effet porte sur la durée. Saisi, le 5 décembre 2005, d’une requête demandant au juge des référés du Conseil d’État de dire qu’en s’abstenant de mettre fin par décret à l’état d’urgence, alors que les troubles à l’ordre public avaient cessé, le Président de la République avait porté une atteinte manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, le Conseil d’État, dans son ordonnance du 9 décembre 2005, accepte, tout en reconnaissant au Président un pouvoir d’appréciation étendu, d’examiner le recours « au motif qu’un régime de pouvoirs exceptionnels doit avoir par nature des effets limités dans le temps et dans l’espace et que dès lors les modalités d’application de l’état d’urgence ne pouvaient échapper à tout contrôle de la part du juge de la légalité ». En l’espèce, il juge que le Président n’a pas commis d’illégalité manifeste en s’abstenant de mettre fin à l’état d’urgence en raison « notamment de l’éventualité d’une recrudescence des violences urbaines lors des fêtes de fin d’année ». Mais, il relève que « comme le soulignent les requérants, les circonstances qui ont justifié la déclaration d’urgence ont sensiblement évolué ». Petite phrase à nouveau très « politique », qui montre un Conseil d’État vigilant et prêt, le cas échéant, à faire un pas de plus vers la thèse des requérants si les circonstances continuaient à évoluer. Et il n’est pas exclu que cette petite phrase ait convaincu le Président de la République de mettre fin à l’état d’urgence le 4 janvier 2006 plutôt que subir une sanction si, à la suite d’un nouveau recours, le Conseil, prenant en considération le retour au calme dans les banlieues, avait fini par faire droit à l’argumentation des requérants.
La France vient donc de vivre deux mois sous le régime de l’état d’urgence. Pour « traiter » quel type de problème ? Des violences urbaines ! Le Président de la République, le gouvernement et le parlement ont ainsi ouvert la voie à une banalisation dangereuse. De droit d’exception pour « gérer » des conflits armés – Algérie en 1955, Nouvelle-Calédonie en 1985 –, l’état d’urgence apparaît désormais comme le droit commun de la gestion des conflits sociaux durs. Sinon de prévention de ces conflits. Ainsi banalisé – « finalement, l’état d’urgence n’est pas si terrible que cela : on peut faire ses courses de Noël, réveillonner, aller au cinéma,… comme si de rien n’était » –, l’état d’urgence favorise une atmosphère sécuritaire et prépare les esprits à recevoir sans s’en apercevoir, sans impression de rupture toute proposition de République autoritaire et policière. Et chacun peut observer dans les lycées, dans les trains, près des champs de maïs et des usines qui licencient, que si l’État social est en crise, l’État policier se porte bien.
***
Annexe :
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
Version consolidée au 30 novembre 2015
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article…
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article…
Article 3 En savoir plus sur cet article…
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l’arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures.
La décision est notifiée au maire, qui est chargé d’en assurer l’exécution.
Il n’est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires en ce qui concerne les mesures à prendre dans l’intérêt de la salubrité publique.
Article 5 En savoir plus sur cet article…
Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l’article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l’acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.
NOTA :
Les articles cités du code pénal sont abrogés.
Article 6 En savoir plus sur cet article…
-
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 – art. 21 (V)
La présente loi est applicable aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 15 novembre 1887
Par le Président de la République :
JULES GREVY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, C. MAZEAU.
Le ministre de l’intérieur, FALLIERES.
des gazettes
Etat d’urgence: Plus de 1.800 perquisitions menées depuis les attentats
Le dernier pointage, diffusé mardi par le ministère de l’Intérieur, faisait état de 1.233 perquisitions administratives. Depuis, les forces de l’ordre en ont mené 600 de plus en trois jours, d’après Manuel Valls. AInsi, depuis les attentats du 13 novembre, 1.836 perquisitions ont été menées dans le cadre de l’état d’urgence.
Par ailleurs, le nombre de gardes à vue à la suite de ces coups de filet (media dixit) a atteint la barre des 200, tandis que 305 assignations à résidence ont été prononcées (contre 276 dans le dernier pointage du ministère de l’Intérieur).
Enfin, le nombre d’armes retrouvées s’élève à 293 depuis le début de la vague de perquisitions.
En marge d’une rencontre avec des habitants et des élus à Evry (Essonne), le Premier ministre a défendu une méthode «extrêmement utile», malgré un début de polémique sur des perquisitions sans résultat ou visant des militants ou des citoyens non liés à l’islamisme radical.
***
Etat d’urgence: perquisitions et assignations dans les milieux zadistes et alternatifs par Laurent Borredon
Quelques jours avant l’ouverture de la COP21, plusieurs assignations à résidence et perquisitions ont visé des militants proches des milieux zadistes et écologistes, mercredi 25 et jeudi 26 novembre, dans toute la France. Six personnes ont été assignées à Rennes, ainsi qu’un membre de l’équipe juridique de la Coalition Climat 2, qui rassemble 130 associations, organisations non-gouvernementale et syndicats. Les policiers ont également tenté de notifier cette mesure à plusieurs personnes à Rouen et à Lyon, notamment. Des perquisitions ont eu lieu à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) et… chez des maraîchers bio de Dordogne. Selon l’AFP qui cite le ministère de l’intérieur, 24 militants au total ont été assignés à résidence, dans le but de les empêcher d’aller manifester à Paris lors de la COP21. Selon nos informations, plusieurs membres d’associations écologistes ont également reçu la visite de la police, qui souhaitait s’informer sur leurs activités du week-end…
Les assignations que nous avons pu consulter ont une durée limitée – jusqu’au 12 décembre, le lendemain de la fin de la conférence sur le climat – et visent clairement les éventuels mouvements revendicatifs qui pourraient entourer l’événement, qui débute dimanche 29 novembre.
Les arrêtés sont pris « au regard de la gravité de la menace terroriste sur le territoire national » et « des mesures particulières [qui] s’imposent pour assurer la sécurité de la conférence ». « Des mots d’ordre ont circulé pour appeler à des actions revendicatives violentes », assurent-ils ensuite, avant d’affirmer « que la forte mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée pour répondre aux risques d’ordre public liés à de telles manifestations revendicatives ». La loi du 20 novembre sur l’état d’urgence autorise l’assignation à résidence d’une personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».
Inquiétude depuis des semaines
Les débordements éventuels lors de la grande Marche pour le climat qui devait avoir lieu le 29 inquiétaient le gouvernement depuis des semaines. Elle a finalement été annulée à la suite des attentats du 13 novembre: la Préfecture de police a interdit toutes les manifestations à Paris et en Ile-de-France jusqu’au 30 novembre. Si les organisateurs ont prévu des modes d’expression alternatifs, plusieurs associations ou collectifs n’ont pas renoncé. Mardi 24, plusieurs intellectuels ont lancé un appel à « braver l’état d’urgence » dans Libération plusieurs intellectuels ont lancé un appel à « braver l’état d’urgence » dans Libération, et l’événement « Marche mondiale pour le climat (appel à la désobéissance) » créé sur Facebook réunissait, vendredi, 4700 participants.
La méthode utilisée par le gouvernement pour contrôler la mobilisation autour de la COP21 n’est pas sans rappeler l’« interdiction administrative de manifester », l’une des propositions du député (PS, Seine-Saint-Denis) Pascal Popelin, rapporteur de la commission parlementaire créée dans la foulée de la mort d’un manifestant à Sivens (Tarn), le 26 octobre 2014. Le président de la commission, Noël Mamère (Ecologiste, Gironde), s’était désolidarisé des conclusions du rapport.
Vous pourrez retrouver les témoignages concernant ces assignations et ces perquisitions sur LeMonde.fr (éditions abonnés) et dans l’édition datée du samedi 28 novembre du Monde.
Laurent Borredon et Adrien Pécout
Lena Bjurström – Suivre sur twitter – 27 novembre 2015
Des militants écologistes assignés à résidence
Plusieurs perquisitions, sous le régime de l’état d’urgence, ont été effectuées, ces derniers jours chez des citoyens proches de la lutte contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. À Rennes, six militants ont été assignés à résidence.
Ajout, samedi 28 novembre à 9 h : 24 militants ont été assignés à résidence au total selon le ministère de l’Intérieur.
« Le ministre de l’Intérieur perd ses nerfs, confond et assimile le mouvement associatif au terrorisme », dénonce la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). À la veille de la COP 21, Joël Domenjoud, membre du conseil juridique de la Coalition Climat, qui rassemble 130 organisations de la société civile, a été assigné à résidence. Il devra pointer au commissariat trois fois par jour jusqu’au 12 décembre, soit jusqu’à la fin de la COP 21, rapporte la LDH. Selon la ligue, le ministère de l’Intérieur reprocherait à ce militant d’appartenir à « l’ultra-gauche parisienne qui veut remettre en cause la tenue de la COP ».
M. Domenjoud faisait partie des militants qui avaient déposé un recours (rejeté) contre l’interdiction des manifestations pour le climat.
« Si l’on avait besoin d’une confirmation que l’état d’urgence est un danger pour les libertés publiques, cette mesure en attesterait tant elle révèle que la lutte contre le terrorisme n’est ici qu’un prétexte pour interdire toute voix dissonante », dénonce l’organisation des droits de l’Homme.
De fait, on dénombre plusieurs perquisitions administratives visant des militants écologistes.
Mardi, un couple de maraîchers bio en Dordogne a eu la surprise de voir des gendarmes débarquer chez eux au petit matin. Selon l’ordre de perquisition, il existait « des raisons sérieuses de penser » que pourraient se trouver dans la ferme « des personnes, armes ou objets susceptibles d’être liés à des activités à caractère terroriste », rapporte le site d’information Basta !. « Ils s’attendaient à quoi, des légumes piégés ? », plaisante Elodie, après que les gendarmes soient repartis de sa ferme. De fait, ceux-ci semblaient surtout intéressés par les activités militantes du couple, et ont évoqué une action de soutien à Notre-Dame-des-Landes à laquelle les maraîchers ont participé il y a trois ans.
Jeudi, c’est le Massicot, un squat d’Ivry-sur-Seine, qui a été perquisitionné par les forces de l’ordre, rapporte Mediapart. Selon la police, les occupants seraient liés à « la mouvance contestataire radicale ». À la recherche d’armes et d’objets pouvant servir à des actions violentes, « les agents sont finalement repartis avec plusieurs ordinateurs, des liasses de papiers et des affiches mentionnant la COP21 », raconte la journaliste Jade Lindgaard.
« Ils ont dit qu’il s’agissait de prévenir des troubles pendant la COP 21 »
À Rennes, 11 perquisitions administratives ont été menées depuis jeudi, notamment dans les appartements et maisons de militants écologistes, notamment impliqués dans la lutte contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Sept assignations à résidence ont été prononcées, ainsi que 11 interdictions de séjour en région parisienne (décidées par le préfet de police de Paris). Ces assignations et interdictions concernent des « militants de la mouvance radicale d’ultra- gauche résidant à Rennes », selon la préfecture d’Ille et Vilaine.
« Ils sont arrivés chez nous vers 9h30, jeudi matin. On était trois, en train de discuter dans le salon quand j’ai entendu de grands coups à la porte, j’ai été ouvrir, et ils sont entrés, arme au poing, raconte Marie [1], Ils étaient entre 20 et 30. Ils nous ont plaqués au sol et menottés, sans nous dire pourquoi. Pendant les trois quarts d’heure qu’a duré la perquisition, ils nous ont laissés comme ça. Ils disaient qu’ils cherchaient des armes. Bien sûr, ils n’ont rien trouvé. Ce n’est qu’à la fin qu’ils nous ont notifié notre assignation à résidence. »
Pourquoi ? Marie ne comprend toujours pas ce qui justifie qu’elle doive rester chez elle entre 20h et 6h du matin, pointer trois fois par jour au commissariat et ne pas quitter Rennes, jusqu’au 12 décembre :
« Ils ont dit que, dans le cadre de l’état d’urgence, il s’agissait de prévenir des troubles à l’ordre public pendant la COP 21. On nous reprochait d’avoir participé à certaines manifestations, comme la manifestation du 22 février à Nantes contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Mais aucun d’entre nous n’a jamais été condamné pour des faits de violence ! »
Alors pourquoi ces militants, spécifiquement ? Marie n’y voit aucune logique : « Quelle cohérence y a-t-il dans ces assignations ? Ça semble très arbitraire. »
Contactée par Politis, la préfecture d’Ille-et-Vilaine à justifié ces assignations :
« La COP 21 suscite depuis plusieurs mois la mobilisation d’une frange radicale de l’ultra- gauche, très présente à Rennes, qui cherche non pas à manifester pacifiquement mais à susciter de graves troubles à l’ordre public à travers des actions violentes. Dès lors, il était nécessaire de prendre toutes les mesures pour garantir l’ordre public afin que les forces de l’ordre ne soient pas distraites de leur mission prioritaire de protection des citoyens de la menace terroriste », nous écrit le préfet dans un courrier.
Selon la préfecture, ces assignations à résidence ont été prises à l’encontre de personnes déjà connues pour « avoir participé à des manifestations violentes en France et à l’étranger, au cours desquelles elles ont été interpellées en possession d’armes, d’engins incendiaires, de cocktails molotov… » ou « avoir déjà fait l’objet de procédures judiciaires ». « Ces mesures permettront d’éviter que ces personnes ne puissent participer aux mouvements violents projetés en région parisienne », écrit le préfet, qui tient à rappeler que l’état d’urgence autorise à prononcer l’assignation à résidence de toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».
Marie, Gauthier et Alice, ainsi que trois autres militants rennais assignés à résidence, déposeront ce soir deux recours, en référé-liberté et référé-suspension, par le biais de leur avocate Marie Dosé.
« Les raisons invoquées pour justifier leur assignation à résidence sont incroyables !, s’exclame l’avocate, En gros, ce qui leur a été notifié c’est qu’avec la menace terroriste actuelle, les forces de l’ordre ne doivent pas être détournées de leur mission pour réagir à des troubles à l’ordre public occasionnés par le non-respect de l’interdiction de manifestations. C’est-à-dire qu’on est dans la prévention de ce que peut-être ils pourraient faire s’ils étaient libres de leurs mouvements. C’est une atteinte aux libertés fondamentales et une véritable instrumentalisation de l’état d’urgence ! On ne va tout de même pas assigner à résidence des citoyens sous prétexte qu’ils pourraient manifester ! Ces militants travaillent, certains sont étudiants, certains ont des enfants ! De quel droit les empêche-t-on de circuler ? »
L’avocate a bon espoir que les recours qu’elle s’apprête à déposer soient entendus. « Je pense qu’ils sont allés très vite, et que tout cela n’est pas très argumenté. »
Mais pour elle, ce n’est pas un hasard si la France a notifié au Conseil de l’Europe son intention de déroger à la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « Ils veulent prévenir de possibles recours devant la cour européenne des droits de l’Homme. Et si ces assignations étaient portées devant la cour, il y a peu de doutes que la France serait condamnée. »
« Le problème, ce n’est pas l’état d’urgence en soi, c’est ce que l’on en fait, assène l’avocate, Et un tel détournement de sa raison d’être, c’est très inquiétant. »
Notes
[1] Les prénoms ont été changés
Les 40 marches pour le climat ont été interdites, des écologistes assignés à résidence
par Sophie Chapelle 28 novembre 2015
Les 40 marches pour le climat prévues en France les 28 et 29 novembre ont été interdites. L’ordre vient du ministère de l’Intérieur, alors que certains maires avaient pourtant donné leur aval. La Coalition climat 21, qui rassemble 130 associations, organisations non gouvernementales et syndicats, s’inquiète pour les autres formes de mobilisations prévues : « Si les collectifs locaux qui en sont à l’origine ont pour nombre d’entre eux décidé de proposer des formes alternatives de mobilisation (chaînes humaines, points d’information, etc.), certains militants ont néanmoins été convoqués au poste de Police pour se faire rappeler la stricte interdiction d’organiser tout type de mobilisation en extérieur, comme à Rouen. »
Quinze jours après les attentats de Paris et la promulgation de l’état d’urgence, les perquisitions administratives et les assignations à résidence débordent largement du cadre de la lutte antiterroriste et des enquêtes visant le commando et leurs complices potentiels qui ont ensanglanté Paris le 13 novembre. Les militants des luttes écologiques semblent devenir les victimes collatérales de « la guerre contre le terrorisme » et de la suspension de certaines libertés publiques.
Ces derniers jours, plusieurs militants écologistes et d’extrême gauche ont vu leur domicile perquisitionnés, dans toute la France. Des perquisitions particulièrement musclées comme en témoignent des habitants de Rennes à qui il est reproché d’avoir participé à des manifestations, dont celle contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes le 22 février 2014 : « Les fonctionnaires de police, en grand nombre et armés de fusils à pompe, sont venus chez nous, où vivent aussi des enfants, nous ont tous menottés et plaqués au sol. » A ce jour, au moins deux personnes en Île-de-France et six personnes à Rennes ont été assignées à résidence. Elles ont l’interdiction de quitter la ville où elles habitent sans autorisation préfectorale, l’obligation de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester à domicile de 20h à 6h, et ce jusqu’au 12 décembre – au lendemain de la clôture officielle du Sommet sur le climat.
Une « chasse aux sorcières » contre les militants climat ?
Les arrêtés sont pris « au regard de la gravité de la menace terroriste sur le territoire national » et « des mesures particulières [qui] s’imposent pour assurer la sécurité de la conférence ». « Des mots d’ordre ont circulé pour appeler à des actions revendicatives violentes », est-il mentionné, avant d’affirmer que « la forte mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée pour répondre aux risques d’ordre public liés à de telles manifestations revendicatives ». Ce type d’arrêté, rendu légal par la loi du 20 novembre 2015 sur l’état d’urgence, autorise l’assignation à résidence d’une personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».
Parmi les assignés à résidence figure Joël Domenjoud, un membre de l’équipe juridique de la Coalition Climat 21. Il fait partie de ceux qui ont déposé un référé-liberté contre l’interdiction de manifester en Île-de-France jusqu’au 30 novembre [1]. Selon la Ligue des droits de l’Homme, Joël Domenjoud est assigné « au motif qu’il ferait partie de l’ultra-gauche parisienne qui veut remettre en cause la tenue de la COP ». « C’est exactement ces termes-là qui sont utilisés », confirme Muriel Ruef, son avocate, contactée par Basta !. Or, nous sommes là dans le cadre d’un militantisme assez banal qui a toujours existé en France. Joël Domenjoud n’a pas de casier judiciaire, il n’a jamais été trainé devant un tribunal correctionnel. Or, le mot violence apparaît six fois dans son assignation, alors qu’il n’a jamais été poursuivi, assigné ou gardé à vue. C’est très inquiétant. »
Même les militants engagés dans des initiatives artistiques liées à la tenue de la COP21 à Paris sont visés. Au cours des dernières 48 heures, des perquisitions musclées ont eu lieu dans des lieux de vie et de travail collectif de la proche banlieue parisienne. Une perquisition a ainsi visé l’Annexe, à Pantin, « un lieu de vie et de travail collectif où notre équipe d’architectes préparait la scénographie du 104 (lieu culturel parisien où se tiendra la Zone d’action climat du 7 au 11 décembre, ndlr) », souligne une membre de la Coalition Climat 21. « Des militants anglais sont hébergés là-bas. Les forces de l’ordre ont embarqué les ordinateurs, mais il n’y a pas eu d’assignation à résidence. C’est une sorte de chasse aux sorcières dont on commence seulement à soupçonner l’ampleur ».
Recours contre des assignations à résidence
L’avocate Muriel Ruef a déposé le 27 novembre un recours en référé liberté contre l’assignation à résidence de Joël Domenjoud. « On conteste notamment toutes les insinuations sur les violences », précise-t-elle. Saisi, le juge administratif doit rendre sa décision sous 48 heures. La même démarche a été entamée par l’avocate des six assignés à résidence à Rennes, relève Politis. « À aucun moment la préfecture ne se donne la peine de prouver ces informations, souligne l’un des Rennais visés. Certains d’entre nous étaient présents lors de ces manifestations, d’autres non et aucun n’a jamais été inculpé pour des faits de violence ou de troubles à l’ordre public. »
Pour se prémunir de tels recours et d’éventuels procès devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, la France a notifié le 24 novembre au Conseil de l’Europe son intention de déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme (lire notre article). Les réactions des organisations de la société civile commencent – enfin – à affluer. « L’état d’urgence est devenu un prétexte pour contraindre nos libertés fondamentales. La Confédération paysanne ne saurait admettre que celles-ci soient sacrifiées sur l’autel de la sécurité », alerte ainsi le syndicat agricole dans une lettre ouverte à François Hollande. Dans un communiqué, EELV demande à Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, « de faire preuve d’autorité vis à vis des préfets afin qu’ils concentrent les moyens policiers sur la lutte contre le terrorisme et évitent tout amalgame et stigmatisation à l’encontre des acteurs des mouvements sociaux ». La voie empruntée par le gouvernement n’est pas sans rappeler celle des États-Unis où la traque des militants écologistes est devenue monnaie courante.
Sophie Chapelle
Notes
[1] Ce référé-liberté contestait notamment la disproportion des décisions de l’État qui interdit les manifestations d’un côté, tout en autorisant les marchés de Noël de l’autre. Ce recours a été rejeté par le Tribunal administratif.
Politis – Claude-Marie Vadrot 28 novembre 2015
Laurent Fabius, converti très récemment à l’écologie et à la bataille climatique aux dépends de Ségolène Royal, a convoqué toute la presse au Bourget le samedi 28 novembre à la mi-journée, pour célébrer « la remise des clés du centre de conférence du Bourget » à Christiane Figueres, Secrétaire exécutive des Nations Unies pour la Convention climat. Même qu’il fallait s’accréditer pour avoir la chance d’assister à cet événement que l’on promettait comme essentiel depuis plusieurs jours. Et qui rappelle que tout le territoire de la Conférence est désormais « zone internationale » sous le contrôle des Nations Unies et de sa police. Ce qui devrait donc le faire échapper à l’Etat d’urgence. Logique car à en juger par le calme des diplomates du monde entier, il n’y a vraiment pas urgence pour le climat.
Après une heure d’attente et de laborieux essais de micros destinés à porter l’auguste parole, la cérémonie hautement burlesque et éminent ridicule a duré une trentaine de secondes au cours desquelles le ministre des Affaires étrangères, devenu président de la Conférence, a donné à son interlocutrice une petite clé (en bois ou en carton, les journalistes étaient trop loin pour la voir…) en lui expliquant qu’il s’agissait de la « clé de l’espoir ». Sur ces bonnes et fortes paroles, il a emmené le troupeau de caméras et de journalistes « visiter » le centre de conférence. Visite de deux ou trois minutes qui a en fait consisté à nous expliquer et à nous montrer que la salle « Seine », dans laquelle se dérouleront les séances plénières, avait été construite avec beaucoup de bois et qu’elle pouvait accueillir 1900 personnes. Sur ces fortes paroles il s’est éclipsé sans que l’on sache ce qu’était devenue la clé.
Cette première contribution de la France aux négociations qui commence demain dans l’espoir que les 1450 points de désaccords du texte présenté aux délégations qui doivent être maintenant discuté soit supprimés avant le 11 décembre, aura au moins prouvé aux journalistes retenant difficilement leurs fou-rires, que le ridicule ne tue plus…
source : site de France3
Notre-Dame-des-Landes : quand les Zadistes [sic] festoient devant le château de Versailles
Drôle de scène devant le Château de Versailles samedi après-midi: quelques 400 militants et zadistes ont garé leurs caravanes et installé planches et tréteaux devant les grilles pour "festoyer ensemble" autour d’un banquet et dénoncer "la grande mascarade" de la COP21.
C’est sur la place d’armes, au pied du monument, que le convoi baptisé "Cap sur la COP" parti de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) a fait son ultime halte pour y servir des soupes de courges, de betteraves et de pois chiches.
Autour, des touristes étonnés par ce décor inhabituel mais surtout des gendarmes mobiles et des policiers, présents en nombre, pour garder un oeil attentif sur ce rassemblement voulu pacifique par les participants.
"Rappelez-vous du mot d’ordre, PTPC, Pas taper, pas casser", s’égosille dans son mégaphone Geneviève, membre de l’ONG Attac, à l’arrivée du cortège. "C’est l’Etat, le premier terroriste", répondent en chœur les manifestants.
Dans les rangs, des tracteurs, des camionnettes et 200 cyclistes en gilets jaune fluo finissent un périple d’une semaine depuis Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes.
Ils ont été rejoints en chemin par les membres d’autres ZAD (zones à défendre) venus de Bure (Meuse) et Dijon (Côte d’Or), qui luttent contre des projets de stockage de déchets nucléaires et de constructions d’éco-quartiers sur une ceinture maraîchère.
Initialement, le banquet devait se tenir à Paris, mais l’interdiction de manifester, en vertu de l’état d’urgence décrété après les attentats, a contraint les militants écologistes à s’arrêter aux portes de Paris.
"Malgré les interdictions, on a continué à avancer. On a fait de beaux pas, on est venu marcher sur le Château pour festoyer ensemble", se réjouit "Camille", nom générique que se donnent nombre de zadistes.
"Le prétexte de l’état d’urgence, c’est une façon de museler les contestations citoyennes. Sinon, les marchés de Nöel ou les matches de foot auraient aussi été interdits", s’agace un autre "Camille".
Cyril, qui se présente comme "paysan", n’attend rien de la COP21. "Je ne crois pas aux rassemblements des grands chefs d’Etat. Ils sont incompétents et incapables de prendre des décisions. Ils répondent aux demandes des lobbyistes, pas aux citoyens", juge-t-il.
"Les espoirs doivent venir des mouvements de base. La marchandisation de nos territoires concerne des millions de gens", abonde Benjamin, maraîcher près de Dijon.
"Le contexte, avec les attentats, est compliqué, on ne le nie pas", reconnaît Cyril, "mais l’Etat doit laisser le droit aux citoyens de se mobiliser et de faire entendre leurs revendications".
Le banquet doit s’achever à 17h suivi de la dispersion de tous les participants.
Les pitres socialos, grands chantres et chambellans des Droits de l’Homme dont ils nous rabâchent les oreilles continuellement, les « petits fachos de gauche » du gouvernement passent outre officiellement à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Les terroristes ils s’en foutent, le Parlement même, le législatif autre lieu de pouvoir, ils s’en foutent ; c’est le peuple sans pouvoir ou au pouvoir continuellement bafoué qu’il convient de mater, comme en d’autres temps d’autres lieux. Le néo-stalinisme « à la franchouillarde » est en marche. Que tout ça est le bienvenu pour eux. Hasard des attentats ? Manipulation ? Malchance ?
Ces gens sont doublement odieux car ils agissent comme la droite bien à droite mais en se présentant (encore) comme des gens « de gauche », « sociaux », « de progrès ». Et nous emmerdent par ailleurs avec toutes leurs « réformes » de tordus, leurs mesures de salauds, leurs dégueulasseries quotidiennes de déconstruction de notre pays, de perversité politique, de lèche-bottisme pour l’Empire.
Et il y a encore des abrutis pour voter pour eux « contre la droite » et pire « contre les méchants fachos ». Mais ils sont là « les fachos », tout autant qu’à l’extrême-droite.
Que disent d’ailleurs les « antifascistes » de ces merdes ambulantes et déambulantes ?
Si ça dure, tout est réuni pour une dictature totale ou la guerre civile ; ce serait quand même étonnant que quelques nerveux (je ne parle pas ici des « terroristes patentés ») ne se manifestent pas d’une manière ou d’une autre, à un moment ou à un autre. L’engrenage est lancé. En fait, il est lancé depuis quelques années et s’est accéléré avec l’arrivée de l’être informe, du sous-doué, de l’immonde qui tient ses bureaux à l’Élysée !
Ces êtres « socialistes » imbus de leur supériorité, sont foncièrement médiocres et diaboliquement dangereux, quasi fous. Hystériquement possédés du diable de la répression. Aussi fous que les malades dits islamistes.
Ah ! mais malgré tout, il faudrait les entendre, ces « socialos », toute cette petite gauche et extrême-gauche itou, ces « anti-fachos », ces cloportes, si c’était la droite qui avait agi ainsi.
Qui peut encore se sentir tenu de respecter un État qui n’est plus respectable, qui est de moins en moins un État de droit ? Et un président de la République qui est la honte du pays ! Mais qui s’accroche comme un morpion.
Que nous disent les rues ?
Pour l’instant, je n’y entends que quelques originaux déclarer :
« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » (article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)
Et de plus loin encore :
« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » (Constitution «montagnarde» de 1793, article 35)
Restreindre les libertés de tous et passer outre le judiciaire (certes lui aussi bien mal en point), ce n’est pas augmenter la sécurité générale au détriment de quelques illuminés violents, mais restreindre les libertés de tout un chacun, y compris du judiciaire (l’un des trois lieux de pouvoir).
Dans un communiqué publié vendredi dernier (20 courant) sur son site, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle sa décision de ne pas enregistrer les marques "relatives" (sic) aux attentats de Paris :
« Depuis le 14 novembre 2015, l’INPI a commencé à recevoir des demandes d’enregistrement de marques portant sur des signes tels que PRAY FOR PARIS ou JE SUIS PARIS. L’INPI a pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques ou leurs variantes car elles apparaissent contraires à l’ordre public. En effet, ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements [sic] survenus le vendredi 13 novembre 2015 ».
J’aime beaucoup l’argument massue et creux : "contraires à l’ordre public". C’est celui qu’emploient nos grands démocrates pour interdire tout ce qui les dérange.
Personnellement les arguments que j’aurai, qui sont d’un autre temps ou d’un autre monde :
– il est immoral ou amoral (je ne sais plus) de faire du commerce sur la misère des peuples et la mort (mais après tout les pompes funèbres ont bien le monopole de l’enterrement payant du moindre mort) ;
– nul n’est propriétaire des mots et des expressions, y compris ceux et celles à la mode ;
– la langue commune et officielle de la France est le français, c’est même inscrit dans la Constitution, les langues régionales en savent quelque chose pour leur malheur.
Pourtant après réflexion, je me dis que le prétendu Parti Communiste est bien propriétaire et du communisme estampillé et de L’Humanité, y compris le Dimanche, que le sionisme est propriétaire du Monde, et la "démocratie chrétienne" de l’Ouest (de la) France, et d’autres encore du Soir en Belgique, del País en Espagne, della Repubblica en Italie, et plus grotesque encore, de la Quenelle chez Dieudo.
ÉTIQUETTE n’est pas, n’a jamais été le diminutif d’ÉTHIQUE. Comme quoi (remarque de petit lexicographe) même muet, le H n’est pas nébuleux et a bien toute son importance.
Dérisoire drapeau tricolore, peut-être un de la Coupe du monde de football 1998 (celle des drogués de l’équipe de France), ressorti pour l’occasion du grenier et de la naphtaline…
